Une agression sexuelle (תקיפה מינית), c’est tout acte à caractère sexuel imposé sans consentement libre : du geste déplacé au viol.

Un harcèlement sexuel (הטרדה מינית), ce sont des paroles, propositions ou contenus à caractère sexuel non désirés — dans la rue, en ligne, pendant les études, au travail.

Les deux sont interdits par la loi israélienne. Femmes et hommes sont concernés, et l’auteur peut être un inconnu comme un proche — y compris un conjoint.

Les infractions du Code pénal (חוק העונשין, התשל »ז-1977)

• Le viol (אונס, article 345) : une pénétration sexuelle sans le consentement libre (הסכמה חופשית) de la personne. La loi n’exige ni violence physique, ni menace, ni résistance : l’absence de consentement libre suffit. Le viol est aussi constitué lorsque le consentement a été obtenu par tromperie, ou lorsque la personne ne pouvait pas consentir (moins de 14 ans, état d’inconscience, incapacité).
• Les actes de pénétration imposés autres que le rapport sexuel (מעשה סדום, article 347) : mêmes règles de consentement, mêmes protections.
• L’acte indécent (מעשה מגונה, article 348) : tout acte commis pour l’excitation, la satisfaction ou l’humiliation sexuelle, sans consentement libre — attouchements, baiser imposé, exhibition, contact forcé.
• La loi punit plus sévèrement les faits commis en exploitant une relation d’autorité, de dépendance, d’éducation ou de soins — employeur, soignant, enseignant, figure de confiance.
• Le lien entre les personnes ne change rien à l’interdit : un acte imposé est une infraction aussi dans le couple ou le mariage.

Le harcèlement sexuel (החוק למניעת הטרדה מינית, התשנ »ח-1998)

La loi de 1998 interdit le harcèlement sexuel partout — pas seulement au travail. Elle définit précisément six comportements (article 3) :

• le chantage visant un acte à caractère sexuel (סחיטה באיומים) ;
• les actes indécents (מעשים מגונים) ;
• les propositions répétées à caractère sexuel, après que la personne a montré son refus — et même sans refus exprimé dans une relation d’autorité ;
• les remarques répétées centrées sur la sexualité de la personne ;
• les propos dégradants ou humiliants liés au sexe, à la sexualité ou à l’orientation sexuelle ;
• la diffusion d’une photo, d’une vidéo ou d’un enregistrement à caractère sexuel sans consentement.

C’est à la fois un délit pénal et une faute civile. ➜ Dans le cadre du travail, la loi est encore plus stricte : voir la page « Harcèlement sexuel au travail ».

La question que la loi pose n’est pas « avez-vous résisté ? » mais : étiez-vous d’accord, librement ?

Le silence n’est pas un oui. La peur, la sidération, l’alcool, le sommeil ne sont pas un oui. Céder sous pression n’est pas consentir.

Il n’y a pas besoin de coups ni de cris pour que ce soit réel — et pour que la loi vous protège.

Pas sûr·e de savoir « nommer » ce qui s’est passé ? On peut y réfléchir avec vous, en français, sans aucune démarche obligée.

Ce que dit le droit israélien

• Le cœur des infractions sexuelles, c’est l’absence de consentement libre (הסכמה חופשית). Un rapport sexuel sans consentement libre est un viol — même sans violence physique, même sans résistance.
• Le consentement doit être libre et actuel : il peut être retiré à tout moment ; consentir à une chose n’est pas consentir à tout ; consentir hier n’est pas consentir aujourd’hui.
• Il n’y a pas de consentement possible quand la personne dort, est inconsciente, ou trop alcoolisée pour choisir — ni quand elle se fige de peur (la sidération est une réaction fréquente et reconnue).
• La loi protège particulièrement les mineurs et les situations de dépendance ou d’autorité (soignant, employeur, personne de confiance), où le « oui » peut ne pas être libre.

Trois portes existent : les soins, l’écoute, la plainte. Elles peuvent se combiner, et chacune reste votre décision.

Une chose est utile à savoir : on peut être soigné·e et écouté·e sans porter plainte — et des preuves peuvent être conservées pour laisser le temps de décider.

À chaque étape, une bénévole d’E.V.A. peut vous accompagner en français.

L’accueil à l’hôpital (חדר אקוטי) — soins et preuves, sans obligation de plainte

• Les unités hospitalières spécialisées (חדרים אקוטיים, Hadarim Akoutiyim) accueillent les victimes d’agression sexuelle : soins, soutien psychologique et, si vous le souhaitez, recueil de preuves médico-légales — sans obligation de porter plainte. Les preuves sont conservées, ce qui laisse le temps de décider.
• Si possible, y aller rapidement — idéalement avant de se laver ou de changer de vêtements, pour préserver les preuves. Mais même plus tard, ces unités restent le bon endroit : les soins et l’écoute n’ont pas de date limite.
• La liste des unités par ville figure sur la page « Se protéger & agir en urgence » et dans la fiche PDF du site.

En parler — anonymement si vous voulez

• 1202 (femmes) · 1203 (hommes) — 24h/24 · WhatsApp 052-8361202 · chat anonyme 1202kolmila.org.il · public religieux : *2511 (femmes), 02-5328000 (hommes) · en arabe : 04-6566813.
• Les centres d’aide écoutent, informent et peuvent vous accompagner physiquement — à l’hôpital, à la police, au tribunal.

Porter plainte — maintenant ou plus tard

• La plainte (תלונה) peut être déposée au commissariat, tout de suite ou après un temps de réflexion.
• Vous pouvez venir accompagné·e — d’un proche, d’une bénévole, d’une accompagnante des centres d’aide — et demander à être entendu·e par une enquêtrice ou un enquêteur du même sexe : c’est un droit pour les infractions sexuelles.

La prescription (התיישנות) : il est souvent moins tard qu’on ne le croit

• Beaucoup de victimes renoncent en pensant qu’il est « trop tard ». Or les délais ont été considérablement allongés par une réforme récente du Code pénal.
• Pour les infractions sexuelles commises sur un mineur au sein de la famille, le décompte de la prescription ne commence qu’aux 34 ans de la victime (au lieu de 28), et une plainte reste possible jusqu’à ses 49 ans.
• Pour les faits commis sur un mineur hors de la famille, le décompte commence à 33 ans (au lieu de 23), et la plainte reste possible jusqu’à 43 ou 48 ans, selon la gravité de l’infraction.
• Pour les faits subis à l’âge adulte, des délais de plusieurs années s’appliquent selon la gravité. Dans tous les cas : avant de conclure qu’il est trop tard, vérifier — les centres d’aide (1202/1203) ou l’aide juridique gratuite peuvent examiner votre situation précise.

En Israël, une victime d’infraction sexuelle n’est pas censée traverser la procédure seule : accompagnement gratuit, conseiller juridique gratuit, protection de la vie privée.

Et ces droits existent que l’on porte plainte ou non — l’écoute et les soins ne sont conditionnés à rien.

Les bénévoles d’E.V.A. vous expliquent chaque droit en français.

L’accompagnement

• Les centres d’aide (1202/1203) offrent un accompagnement gratuit à toutes les étapes : avant la plainte, pendant l’enquête, au procès — et aussi si vous décidez de ne rien engager.
• Les bénévoles d’E.V.A. accompagnent en français : expliquer les documents, préparer les rendez-vous, venir avec vous.

Un conseiller juridique gratuit, sans condition de ressources

• La Loi sur l’aide juridique (חוק הסיוע המשפטי, התשל »ב-1972), telle qu’amendée, donne aux victimes d’infractions sexuelles droit à une aide juridique gratuite du ministère de la Justice, sans condition de ressources : représentation dès le stade de l’enquête (pour les plaintes déposées après le 30 avril 2025), pendant la procédure pénale, après le procès (commissions de libération conditionnelle), et pour les demandes d’ordonnances de protection ou d’éloignement.
• Contact : *6405 (poste 2) ou formulaire en ligne — détails sur la page Kol Zchut (voir Références).

La protection de votre vie privée et de votre sécurité

• Il est interdit de publier tout détail permettant de vous identifier sans votre accord.
• En règle générale, les audiences concernant des infractions sexuelles se tiennent à huis clos (דלתיים סגורות).
• La Loi sur les droits des victimes d’infractions (חוק זכויות נפגעי עבירה, התשס »א-2001) garantit notamment le droit d’être informée de l’avancement de la procédure, d’être protégée de l’accusé, et, pour les infractions sexuelles ou violentes graves, d’exprimer sa position à des étapes clés.

L’indemnisation

• Le tribunal pénal peut ordonner une indemnisation en votre faveur ; une action civile en dommages-intérêts contre l’auteur est aussi possible. Si les faits ont eu lieu au travail, voir la page « Harcèlement sexuel au travail » (tribunal du travail).

Dans la communauté sioniste-religieuse, il existe une instance communautaire indépendante : le Forum Takana (פורום תקנה), créé au début des années 2000.

Il traite les plaintes pour atteintes sexuelles commises par des figures d’autorité (rabbins, éducateurs, responsables communautaires), lorsque la victime ne souhaite pas — ou pas encore — s’adresser à la police.

Le Forum ne remplace ni la police ni la justice : on peut s’adresser aux deux, et l’un n’empêche pas l’autre.

• Le Forum est composé de rabbins reconnus, de professionnelles du soin et de juristes, femmes et hommes. De nombreuses institutions de la communauté (yeshivot, mouvements de jeunesse) reconnaissent son autorité.
• La victime y est écoutée sans contre-interrogatoire, dans un cadre qui respecte les codes de sa communauté — un élément important quand l’auteur est lui-même une figure religieuse.
• Son rôle est avant tout préventif : il peut écarter la personne mise en cause de ses fonctions publiques, éducatives ou rabbiniques, et suivre son comportement. Il ne peut pas prononcer de condamnation pénale.
• Fait notable : une proportion importante des plaignants sont des hommes — signe qu’un cadre communautaire protégé peut libérer une parole qui ne trouve pas son chemin ailleurs.
• Informations et saisine : takana.org.il.